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2304111 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Dwelling Extension

Numéro de cause 2304111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the extension of a light recreational dwelling, and for the allocation of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew its action before the administrative tribunal. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Dwelling Extension: Subsequently, the petitioner formally withdrew its action before the administrative tribunal. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règlement communal autorité administrative personne morale extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
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2304324
Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Decision on Demolition Works
2431777
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Municipal Building Decision
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition
2216923
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. B C en vue de l'extension d'une habitation légère de loisirs sur un terrain situé 1 avenue du Congo, parcelle cadastrée AD 1 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 11 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A en qualité de médiateur dans le litige précité.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, la société Euronat déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire du 1er juillet 2025, la société Euronat a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Euronat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l'Hôpital et à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier