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2304110 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2304110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the prefect's decisions refusing a residence permit and ordering the applicant to leave the territory, but subsequently filed an act on May 3, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the request. Citing provisions allowing designated magistrates of at least first counselor grade to record withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 221-2-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge: Citing provisions allowing designated magistrates of at least first counselor grade to record withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2126410
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2409361
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2402408
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de Mayotte a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un acte, enregistré le 3 mai 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 avril 2024, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué M. Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 3 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. A

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 7 mai 2024

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.