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2304109 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Withdrawal

Numéro de cause 2304109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment compelling a national housing agency to pay a renewable energy transition grant initially awarded in 2021 and to cover legal costs under the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a document explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the applicant's request and formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Grant Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a document explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the applicant's request and formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais de logement frais administratifs energies renouvelables allocation de départ expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2305621
Housing Agency Energy Grant Withdrawal
2403148
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2405097
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged
2404891
Housing Agency Grant Withdrawal Confirmation
2304146
Withdrawal of Proceedings for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 4 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.