Petitioners v. Family Allowance Fund Regarding Disability Allowance and Housing Allowance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre et le 31 décembre 2023, M. A C et Mme B C demandent notamment au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme leur a notifié un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 8 260 euros ;

2°) de les décharger totalement du paiement de cette somme ;

3°) de réévaluer leur droit à l'allocation aux adultes handicapés à partir de janvier 2022 ;

4°) de leur restituer les sommes prélevées sur les prestations d'allocation aux adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome qui leur étaient versées ;

5°) de recalculer leur droit à l'allocation personnalisée au logement à compter de mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande relative à l'allocation aux adultes handicapés et à la majoration pour la vie autonome :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L.821-1-2 de ce code : " Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L.821-1 qui : / disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; / perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; / ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241- 9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel d'Amiens, le tribunal judiciaire d'Amiens est spécialement désigné pour le département de la Somme ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III en annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

5. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C, relative à des trop-perçus d'allocation aux adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de les transmettre au pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens.

Sur le surplus des conclusions :

6. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

7. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

8. M. et Mme C demandent au tribunal de recalculer leur droit à l'allocation personnalisée au logement à compter de mai 2016. Toutefois, ils n'accompagnent leur requête d'aucune décision de la caisse d'allocations familiales de la Somme, ni ne justifient avoir fait une demande à laquelle la caisse d'allocations familiales n'aurait pas répondu. Par un courrier du 6 décembre 2023, dont ils ont accusé réception le 31 décembre 2023, M. et Mme C ont été invités à régulariser leur requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. Ils n'ont produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser leur requête ni n'ont justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions de M. et Mme C relatives à l'allocation personnalisée au logement sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme C, en tant qu'elle concerne la contestation de trop-perçus d'allocation aux adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome, est transmise au pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et au président du tribunal judiciaire d'Amiens.

Fait à Amiens, le 10 juin 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.