Company v. Public Finance Directorate: Territorial Jurisdiction for Natural Gas/Electricity Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a rejection by the public finance directorate of the Var concerning an aid application established for businesses significantly affected by increased natural gas or electricity costs following the war in Ukraine. The administrative court, applying rules on territorial jurisdiction for disputes concerning professional activities not having a regulatory character, determined that the competent tribunal was the one where the establishment whose activity originated the dispute was located, which, based on the company's head office in Amiens, required transferring the case from the Toulon Administrative Tribunal to the Amiens Administrative Tribunal for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Finance Directorate: Territorial Jurisdiction for Natural Gas/Electricity Aid Dispute: The administrative court, applying rules on territorial jurisdiction for disputes concerning professional activities not having a regulatory character, determined that the competent tribunal was the one where the establishment whose activity originated the dispute was located, which, based on the company's head office in Amiens, required transferring the case from the Toulon Administrative Tribunal to the Amiens Administrative Tribunal for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This provision was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal.
This provision governs the procedure for the transfer of a case to a different competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la société BeCa Amiens Nord doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du
1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques du Var de lui appliquer soit le calcul atypique d'un montant de 8 225 euros, soit le calcul entreprises nouvelles d'un montant de 16 573 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. La requête de la société BeCa Amiens Nord tend à l'annulation de la décision du
18 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, au seins de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige.
4. Il ressort des pièces du dossier que la société BeCa Amiens Nord a son siège à Amiens, dans le département de la Somme. Il y a lieu, dès lors, en application du premier alinéa de l'article R. 312-10, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société BeCa Amiens Nord est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BeCa Amiens Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Toulon, le 8 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.