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2304108 Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Contributions Collection Union

Numéro de cause 2304108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a judicial order compelling a social security contributions collection union entity to provide rectified pay slips, required social documents, and compensation for lost unemployment benefits, following a prior labor court judgment regarding employment termination. The Administrative Tribunal ruled that the dispute concerns individual private law relations between the claimant, their former employer, and the national payment center, which originates from a private law entity, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative court rejected the claim due to a manifest lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Social Security Contributions Collection Union: The Administrative Tribunal ruled that the dispute concerns individual private law relations between the claimant, their former employer, and the national payment center, which originates from a private law entity, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative court rejected the claim due to a manifest lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale créance de cotisation versement de sûretés judiciaires commandement de payer litige d'assurances sociales indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application on the grounds that the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case.
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2507652
Claimant v. Collection Union (Jurisdictional Competence)
2301835
Jurisdictional Dispute: Social Security Contribution Recovery
2319265
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
20/011101
Social Security Contribution Collection Dispute and Procedural Appeals
2104019
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Social Security Court over Contribution Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application on the grounds that the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal :

1°) de condamner Pajemploi à lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés et conformes au jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 17 mai 2022 pour la période allant de novembre 2019 à la date de résiliation judiciaire du contrat de travail soit le 15 mars 2022 ainsi que les documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

2°) de condamner Pajemploi à lui verser 75 737,75 euros " au titre de dédommagement à défaut de percevoir depuis 1 an pôle emploi qui est estimer à 20,75 euros par jour ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont procède le centre national Pajemploi, qui sont des organismes de droit privé, et leurs assujettis, présentent en principe le caractère de rapports de droit privé. Ainsi, les litiges nés à l'occasion de ces rapports ressortissent en principe de la compétence de juge judiciaire. Le présent litige a trait à des rapports individuels de droit privé entre Mme B et Mme A son ancien employeur, d'une part, et le centre national Pajemploi, issu du réseau des URSSAF, d'autre part, à raison de retards et de difficultés rencontrés dans la rectification de ses salaires et la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi) par le centre national Pajemploi. La requête doit dès lors être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme formée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.