Medical File Access Withdrawal and Costs Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a hospital's decision refusing full access to their medical file and to compel the hospital to provide the complete file, while also requesting costs; however, the litigant subsequently withdrew the primary claims for annulment and injunction. The court, applying rules allowing a judge to rule by ordinance on matters remaining only concerning costs after a clear and simple withdrawal of the main claims, formally recorded the withdrawal and rejected the reciprocal requests by both parties for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate to award costs in this specific instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Medical File Access Withdrawal and Costs Decision: The court, applying rules allowing a judge to rule by ordinance on matters remaining only concerning costs after a clear and simple withdrawal of the main claims, formally recorded the withdrawal and rejected the reciprocal requests by both parties for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate to award costs in this specific instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President to rule on the case via an ordinance, specifically point 5, which governs ruling on requests concerning only costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims regarding the payment of costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bach, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier Sud Gironde a refusé de lui communiquer la totalité de son dossier médical ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Sud Gironde de lui communiquer l'ensemble de son dossier médical ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Gironde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 15 juillet et 13 août 2024, le centre hospitalier Sud Gironde, représenté par Me Rodrigues, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa demande principale mais il maintient sa demande formulée au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Gironde, la somme que le requérant demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, la demande formulée par le centre hospitalier Sud Gironde au même titre doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Sud Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,