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2304107 Généré par l'IA

Police Surveillance Mandamus Dismissed as Private Lease Dispute

Numéro de cause 2304107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the municipal police to increase surveillance patrols to address ongoing parking issues in their area, but the administrative tribunal dismissed the request because the dispute, fundamentally related to the execution of a private lease agreement, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Police Surveillance Mandamus Dismissed as Private Lease Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail police locale mandat de perquisition clause générale de police trouble de l'ordre public inobservation des prescriptions sur la protection des locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request via order due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2407537
Petitioner v. Police and Municipality Regarding Complaint Refusal and Rental Status
2304120
Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction
98-82114
Parking Violation Appeal Regarding Delegation of Authority
2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction
2400750
Lessor Seeks Eviction Against Public Body in Administrative Court for Private Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the main order dismissing the claim based on jurisdictional grounds.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request via order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à la police municipale d'Amiens de réaliser des patrouilles de surveillance dans son secteur afin de mettre fin aux problèmes de stationnement qu'il rencontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'ordonner à la police municipale d'Amiens de réaliser des patrouilles de surveillance dans son secteur afin de mettre fin aux problèmes de stationnement qu'il rencontre au quotidien. Il résulte toutefois de l'instruction que le litige soumis par M. B est un litige se rapportant à la bonne exécution d'un contrat de bail de droit privé et qu'il ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 2 février 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 230195