Prefectural Decree Suspension Refused in Expulsion Case Under Article 8

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M B A représenté par Me Lida-Mohamed Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser le retour de l'intéressé aux frais de l'Etat, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Me Kouravy Moussa-Bé sur le fondement combiné des articles L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est remplie ;

-l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF).

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ;

-en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.A B né le 22 juin 1997 à Comoni Anjoua demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

3. M A B a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers l'Union des Comores. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Si M A B se prévaut du caractère ancien de sa présence à Mayotte où il serait arrivé à l'âge de 6 ans, les pièces qu'il verse à l'appui de sa demande consistant dans des certificats de scolarité, à les supposer suffisantes, ne permettent pas d'attester la continuité de cette présence après 2014. A cette date, la production d'un jugement contradictoire, rendu par la justice cadiale le 28 janvier 2014 témoigne au contraire de sa présence aux Comores en 2014. Il est par ailleurs titulaire d'un passeport comorien mentionnant une adresse aux Comores, délivré le 30 octobre 2021, toujours en cours de validité. De même, les documents d'identité des autres membres de la famille avec lesquels il n'établit pas l'existence de véritables relations, ne sont pas de nature à corroborer l'effectivité des liens familiaux qu'il invoque alors que le passeport de sa mère, également en cours de validité délivré par les autorités comorienne témoigne de l'existence d'attaches familiales aux Comores, que la carte nationale d'identité française de son frère utérin a été délivrée à La Réunion où il réside de même que sa sœur qui y poursuit ses études. Dans ces conditions, outre qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l''article L611-3 du CESEDA, la mesure d'éloignement litigieuse ne révèle aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

6. Il résulte de ce précède que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées.

7. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (). " En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre à titre provisoire, M A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. En revanche dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de cette loi et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 18 octobre 2023 sont rejetées.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au préfet de Mayotte.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre mer.

Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2023.

Le juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier