Foreign National Deportation Order Suspension Denial Due to Insufficient Family Life Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n°22751 du 18 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée d'un an;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- La condition d'urgence est remplie ;

- -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la CESDHFL et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention des droits de l'enfants ;

- - il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B , ressortissante malgache née le 22 novembre 1989 demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

3. Mme A B a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers Madagascar. Dans ces conditions, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° I 2304083l ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elle soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () "

5. Mme A B soutient avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte . Si elle fait état de sa situation de mère d'un enfant né en 2023 reconnu par son père de nationalité française, l'acte de naissance ne permet pas d'attester l'existence d'une vie familiale dès lors que les deux parents ont des adresses différents et que le père est titulaire d'un passeport en cours de validité délivré par la préfecture de l'Indre. Par les pièces parcellaires qu'elle produit, elle n'établit d'ailleurs pas contribuer de manière effective à l'entretien de son enfant. En outre, elle démontre au contraire par la production de son passeport malgache délivré en 2018 qu'elle a conservé des attaches dans son pays d'origine . En dernier lieu, elle ne peut utilement invoquer une atteinte à la liberté d'aller et venir qui ne constitue pas un droit absolu. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement litigieuse ne révèle aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

6. Il résulte de ce précède que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et celles tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur et des outre mer pour information.

Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2023.

Le juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.