Application for Annulment of Order to Leave Territory Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order dated August 22, 2022, imposing an obligation to leave the national territory, but the court found that no such decision existed, rendering the claim devoid of object and thus manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice; furthermore, even assuming the applicant intended to challenge a different administrative court decision from the same date regarding a prior rejection of a residence permit and deportation order, such a matter would fall outside the administrative tribunal's jurisdiction, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Order to Leave Territory Deemed Inadmissible: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice; furthermore, even assuming the applicant intended to challenge a different administrative court decision from the same date regarding a prior rejection of a residence permit and deportation order, such a matter would fall outside the administrative tribunal's jurisdiction, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the conclusions of the request, which is the final disposition of the case.
This article is cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Nord aurait prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. A demande l'annulation d'un arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Nord aurait prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'une telle décision est inexistante. Par suite, le présent recours, étant dépourvu d'objet, est manifestement irrecevable. A supposer que M. A entende en réalité contester l'arrêt N° 21DA02438 rendu le 22 août 2022 par la Cour d'appel administrative de Douai, qui prononce l'annulation d'un jugement de ce tribunal n° 2104473 du 29 septembre 2021 ayant annulé un arrêté du préfet du Nord du 11 décembre 2020 refusant à l'intéressé un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, une telle demande échappe manifestement à la compétence du tribunal administratif et est donc, à ce titre également, irrecevable. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 21 septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann Livenais
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
N°2304105