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2304104 Généré par l'IA

Prison Officer Evaluation Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2304104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of their 2022 professional evaluation as a prison surveillance officer, but the administrative court dismissed the request via an order because the filing lacked any specific conclusions or arguments detailing the basis for challenging the contested notation, thus failing to meet the procedural requirements for review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Prison Officer Evaluation Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes contrôle de la peine évaluation disciplinaire e-justice droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible due to the lack of specified conclusions or grounds.
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2402254
Prison Canteen Dispute Judicial Review Dismissed
2314806
Litigant's Judicial Review of Transfer Dismissed for Lack of Specificity and Documentation
2300060
Judicial Review Dismissal for Procedural Deficiencies in Correctional Transfer Case
2504170
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2505994
Judicial Review of Administrative Decision Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible due to the lack of specified conclusions or grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'étudier son recours contentieux concernant sa notation professionnelle pour l'année 2022.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Si M. A semble contester la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2022 en sa qualité de brigadier surveillant de l'administration pénitentiaire, il n'a assorti sa requête d'aucune conclusion ni d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R .222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 22 août 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.