Judicial Review of Simultaneous Transfer and Residence Assignment Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural order from April 27, 2023, transferring them to Dutch authorities and simultaneously imposing a residence assignment, both of which were served on the same day at 8:57 AM. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on May 2, 2023, was submitted outside the non-extendable forty-eight-hour deadline for contesting simultaneous transfer and residence assignment decisions, as stipulated by the combined provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, articles L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Art. R. 777-3-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Simultaneous Transfer and Residence Assignment Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on May 2, 2023, was submitted outside the non-extendable forty-eight-hour deadline for contesting simultaneous transfer and residence assignment decisions, as stipulated by the combined provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the application due to manifest inadmissibility (tardiness).
This article established the applicable 48-hour deadline for challenging the transfer decision, which was used to determine the tardiness of the appeal.
This article was cited in conjunction with Art. L. 572-6 to establish the 48-hour deadline whose expiration rendered the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités néerlandaises ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ". Selon les termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " () II Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence () ". Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés du 27 avril 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de Mme A aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours ont été simultanément notifiés à l'intéressée le 27 avril 2023 à 8h57. Par suite, n'ayant été enregistrée au greffe du Tribunal que le 2 mai 2023 à 8h30, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures visé aux dispositions combinées des articles L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 777-3-1 du code de justice administrative, qui n'est susceptible d'aucune prorogation, la requête de Mme A est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O.R.D.O.N.N.E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 3 mai 2023.
Le magistrat désigné,
signé
C. DYEVRE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier