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2304103 Généré par l'IA

Petition for Oral Testimony in Family Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2304103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to have her oral testimony heard in a matter concerning a family, referencing a specific case file number. The court reasoned that, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, it must dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts. Since the request concerned hearing testimony in a family matter, it was clearly a matter for the judicial jurisdiction, not the administrative one, leading the court to reject the petition as filed before a manifestly incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Oral Testimony in Family Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, it must dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts. Since the request concerned hearing testimony in a family matter, it was clearly a matter for the judicial jurisdiction, not the administrative one, leading the court to reject the petition as filed before a manifestly incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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audience d'instruction incompétence ratione materiae licenciement administratif demande de réexamen administratif grief de violation constitutionnelle recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction is based on the cited provision (paragraph 2°).
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2204152
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2301737
Administrative Court Dismisses Divorce Transcription Update Request Due to Lack of Jurisdiction
2401553
Administrative Court Dismisses Challenge to Judicial Tribunal's Conduct for Lack of Jurisdiction
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction is based on the cited provision (paragraph 2°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C E demande à la juge Mme D B d'entendre son témoignage oral dans le cadre d'une affaire concernant la famille A enregistrée sous le n°421/0021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Dans sa requête, Mme C E s'adresse à Mme D B, juge, et lui demande d'entendre son témoignage dans un dossier concernant la famille A dont elle indique le numéro d'affaire et le numéro parquet. Dès lors, il est manifeste que cette requête a été adressée par erreur au tribunal administratif et ressortit de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme E comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

3. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, d'adresser sa demande à la juridiction compétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,