Jurisdictional Transfer of Energy Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a denial of aid intended to compensate for increased natural gas and electricity costs stemming from the war in Ukraine, which was issued by the public finance authority. The administrative court, finding that the dispute related to legislation governing professional activities and that the challenged decision was not regulatory, determined under the relevant articles of the Code of Administrative Justice that territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the company's establishment is located. Since the company's headquarters are in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdictional Transfer of Energy Aid Dispute: The administrative court, finding that the dispute related to legislation governing professional activities and that the challenged decision was not regulatory, determined under the relevant articles of the Code of Administrative Justice that territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the company's establishment is located. Since the company's headquarters are in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transfer of the case file to another administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the subject matter jurisdiction over litigation related to professional activities.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the establishment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Valineo conteste la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période 2022, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
3. La société requérante conteste la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période 2022, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Barenton, dans le département de la Manche. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Valineo à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS VALINEO est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à la SAS VALINEO.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Nice, le 29 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A