Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304101 Généré par l'IA

Claimant Discontinues Judicial Review After Corrective Grant Decision

Numéro de cause 2304101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning a denial for a transition energy premium for installing a heat pump, but after the relevant national housing agency notified the claimant of a subsequent corrective grant decision, the claimant formally filed a statement of discontinuance of their proceedings. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, granted the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Discontinues Judicial Review After Corrective Grant Decision: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, granted the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure demande en justice annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court's order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2200264
Withdrawal of Judicial Review Following Increased Administrative Grant
2400503
Withdrawal of Judicial Review Following Grant Approval
2200572
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Energy Transition Premium Denial
2500802
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review
2208549
Energy Transition Grant Withdrawal Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 25 juillet 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique pour l'installation d'une pompe à chaleur.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a attribué une prime d'un montant de 4 000 euros à M. A par une notification rectificative d'octroi du 27 février 2024.

Par un courrier en date du 22 juillet 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2304101.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2304101. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304101 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.