Withdrawal of Action Regarding Façade Renovation Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision denying authorization for façade renovations and window modifications to a warehouse, requesting that the municipality be ordered to issue a non-opposition decision and pay legal costs. The municipality filed a defense requesting the rejection of the claim. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its request for relief, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to simply grant acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Façade Renovation Authorization Denial: The municipality filed a defense requesting the rejection of the claim. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its request for relief, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to simply grant acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la S
ARL AMC, représentée par Me Ducoureau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cadaujac a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la rénovation de façades et la modification des ouvertures d’un entrepôt sur un terrain situé 461 rue du Port de Grima ;
2°) d’enjoindre au maire de Cadaujac de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Cadaujac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SARL AMC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SARL AMC déclare se désister de l’instance. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL AMC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AMC et à la commune de Cadaujac.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier