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2304100 Généré par l'IA

Failure to Regularize Filing for Income Benefits Leads to Inadmissibility

Numéro de cause 2304100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant petitioned the administrative court seeking the award of active solidarity income benefits after having an initial request processed, but failed to regularize their filing by providing the required copy of the administrative decision denying the benefit or proof of the demand's submission, despite being formally notified of the deficiency and the consequence of non-compliance. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the litigant did not provide the necessary justifying document required by procedural rules, and the court cannot substitute itself for the administration to grant the benefit directly when the prerequisite administrative decision is absent.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Filing for Income Benefits Leads to Inadmissibility: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the litigant did not provide the necessary justifying document required by procedural rules, and the court cannot substitute itself for the administration to grant the benefit directly when the prerequisite administrative decision is absent.

Mots-clés

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conformité administrative règles procédurales perception abusive de prestations de l'aide sociale gestion des prestations d'invalidité acte tardif droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il convient de rejeter la requête de Mme B D, qui est manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée
This article dictates the rejection of the claim, which is the final order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible through an order, which justifies the main dispositive order.
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2201221
Litigant's Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility
2214399
Refusal of Active Solidarity Income Benefits Due to Inadmissible Petition
2303442
Failure to Regularize Petition Against Income Benefit Recovery Order
2301523
Litigant's Failure to Regularize Filing for Incentive Allowance Leads to Inadmissibility
2204026
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Income Benefit Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée.

This article dictates the rejection of the claim, which is the final order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible through an order, which justifies the main dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B D demande au tribunal de lui ouvrir ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Par sa requête, Mme B D soutient qu'elle souhaite percevoir le revenu de solidarité active et qu'une demande est en cours d'examen. L'intéressée a été invitée par un courrier du 20 décembre 2023, mis à disposition le jour même via l'application " Télérecours citoyen ", et dont elle est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à produire, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code précité, la copie de la décision lui refusant le versement de cette allocation ou un document justifiant du dépôt d'une telle demande, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Toutefois, la requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée. En outre, la requérante ne justifiant pas d'une décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité, elle ne saurait, en tout état de cause, présenter directement devant le juge des conclusions tendant au bénéfice de cette allocation dès lors qu'il n'appartient pas à ce dernier de faire œuvre d'administrateur.

4. Par suite, il convient de rejeter la requête de Mme B D, qui est manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B D.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2304100