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2304100 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defect in Departure Order Challenge

Numéro de cause 2304100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an order compelling departure from the territory and setting a destination country, but the court dismissed the petition because the applicant failed to remedy a procedural defect—specifically, the lack of the contested administrative act accompanying the initial filing—despite being formally notified of the requirement and given a set deadline, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions governing procedural regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defect in Departure Order Challenge: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel vice de procédure délai légal de procédure décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible after regularization failed.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the attacked act to the claim, the violation of which led to the inadmissibility.
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25PA04889
Judicial Review of Territorial Departure Order Dismissed for Procedural Defect
2401834
Departure Order Judicial Review Inadmissibility Due to Procedural Defect
2301555
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Procedural Defect
2413086
Judicial Review of Departure Order Dismissed Despite Procedural Challenges
2410502
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible after regularization failed.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the attacked act to the claim, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté reçu le 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et, a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 13 avril 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.