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2304099 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Urban Preemption Annulment Claim

Numéro de cause 2304099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision exercising the right of urban preemption over a property, and requested the imposition of legal costs. Subsequently, the company filed a motion for a pure and simple withdrawal of its request. Citing the provision allowing the president of a judicial panel to note that there is no longer cause to rule on a request, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, as the surrender was unqualified.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Urban Preemption Annulment Claim: Subsequently, the company filed a motion for a pure and simple withdrawal of its request. Citing the provision allowing the president of a judicial panel to note that there is no longer cause to rule on a request, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, as the surrender was unqualified.

Mots-clés

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droit de rétractation annulation du contrat droit de préemption réputation de retrait d'opposition dissolution de la société révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note that there is no longer any reason to rule on a request, which justifies the ordinance granting the request for discontinuance.
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2204662
Company Withdraws Urban Preemption Annulment Action
2201832
Withdrawal of Urban Pre-emption Right Annulment Claim and Cost Denial
2115829
Property Company Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2210393
Company Withdrawal of Action Against Municipality's Urban Preemptive Right Decision
2106505
Withdrawal of Preemption Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note that there is no longer any reason to rule on a request, which justifies the ordinance granting the request for discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, la SAS La Martine, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le maire d'Orange a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la SAS La Martine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Le désistement de la requête de la SAS La Martine étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Martine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La Martine et à la commune d'Orange.

Fait à Nîmes, le 4 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision