Housing Applicant v. Seine-et-Marne Public Housing Office (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the public housing office of the Seine-et-Marne department to remove her from the priority list for social housing following a rejected housing offer. The court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one where the administrative authority that issued the contested decision has its seat, which in this case is the administrative tribunal of Melun, as the housing office is located in Seine-et-Marne. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun as it lacked territorial competence to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Housing Applicant v. Seine-et-Marne Public Housing Office (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one where the administrative authority that issued the contested decision has its seat, which in this case is the administrative tribunal of Melun, as the housing office is located in Seine-et-Marne. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun as it lacked territorial competence to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine the general territorial competence rule, leading to the conclusion that the Melun tribunal is competent.
This article is cited to establish that the seat of the authority (Melun/Seine-et-Marne) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (Habitat77) l'a radiée de la liste des demandeurs de logement social prioritaire après une proposition sans suite de logement au 18 rue Cuvier à Champs-sur-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation d'une décision prise par l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (Habitat77), dont le siège est à Melun en Seine-et-Marne, dans le cadre de sa participation au service public de l'attribution de logements sociaux. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (Habitat77) et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.