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2304098 Généré par l'IA

Departmental Committee v. Departmental Road Regulation Repeal

Numéro de cause 2304098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A departmental committee of maritime fisheries and marine farms sought the annulment of a temporary order regulating traffic and parking on a departmental road, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the contested order had been repealed and a new one issued. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the petition, as there was no opposition to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Committee v. Departmental Road Regulation Repeal: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the petition, as there was no opposition to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure d'opposition classement de la contravention routière retrait de l'autorisation subrogation de la collectivité publique droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Finistère et de la commune de Tréguennec la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment division the authority to formalize withdrawals via order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment division the authority to formalize withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté temporaire des 30 juin et 3 juillet 2023 du président du conseil départemental du Finistère et du maire de Tréguennec portant réglementation du stationnement et de la circulation sur une longueur de 490 mètres de la route départementale n°156 pour la période du

3 juillet au 30 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Finistère et de la commune de Tréguennec la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère déclare se désister de sa requête.

Il soutient que l'arrêté attaqué a été retiré et qu'un nouvel arrêté a été édicté le 7 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la commune de Tréguennec, représentée par Me Gourvennec (cabinet Le Roy, Gourvennec, Prieur), déclare accepter le désistement du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté temporaire des 30 juin et 3 juillet 2023 du président du conseil départemental du Finistère et du maire de Tréguennec portant réglementation du stationnement et de la circulation sur une longueur de 490 mètres de la route départementale n°156 pour la période du 3 juillet au 30 septembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, au conseil départemental du Finistère et à la commune de Tréguennec.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304098