Jurisdictional Dispute Over Disabled Child's Education Benefit Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the administrative rejection of the allocation for the education of a disabled child and its supplement, a dispute which, according to the court, falls under social security law rather than administrative law because the contested benefit is a family benefit governed by the Social Security Code. Based on the principle that litigation concerning social security matters falls under the jurisdiction of the judicial order, the administrative court declined competence and ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal, which was determined to be the Tribunal Judiciaire of Melun based on the litigant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.511-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 alinéa 1 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Dispute Over Disabled Child's Education Benefit Allocation: Based on the principle that litigation concerning social security matters falls under the jurisdiction of the judicial order, the administrative court declined competence and ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal, which was determined to be the Tribunal Judiciaire of Melun based on the litigant's residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent judicial jurisdiction.
This article provides the legal basis for the administrative court to transmit the file to the judicial order when dealing with disputes related to social assistance benefits, as an exception allowing transmission without appeal.
This article is cited implicitly through the determination of the competent court for transmission (pôle social du tribunal judiciaire de Melun).
This article, concerning the jurisdiction for social security litigation, is cited implicitly as part of the legal basis for determining the competent court for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B conteste la décision du 13 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Tristan B, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont régis par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et sont définis comme des prestations familiales. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'application de ces législations appartiennent au contentieux de la sécurité sociale. Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Par suite, la requête de Mme B qui a pour objet la contestation du refus d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être transmise à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Pontault-Combaut (77340), il y a lieu de transmettre ces conclusions au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.
Fait à Melun, le 24 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,