Claimant v. Tax Administration: VAT Credit Refusal Due to Untimely Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to €33,150 related to the acquisition of an off-plan property, which the tax administration had refused based on the failure to declare the corresponding deductible tax amounts within the statutory deadlines. The court dismissed the request via an order, reasoning that the claimant's arguments—citing a lack of management skills, ignorance of obligations, delays due to the pandemic, banking issues, and misunderstanding of the declaration timing because the property was unfinished and unrented—were wholly irrelevant to the legality of the tax authority's refusal and lacked the necessary specific details to establish their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. Tax Administration: VAT Credit Refusal Due to Untimely Declaration: The court dismissed the request via an order, reasoning that the claimant's arguments—citing a lack of management skills, ignorance of obligations, delays due to the pandemic, banking issues, and misunderstanding of the declaration timing because the property was unfinished and unrented—were wholly irrelevant to the legality of the tax authority's refusal and lacked the necessary specific details to establish their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
The rejection of the request is explicitly grounded on paragraph 7° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à d'un montant de 33 150 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision d'acceptation partielle de la réclamation préalable présentée par Mme B en date du 4 avril 2023, que l'administration fiscale a refusé de rembourser à l'intéressée un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 33 150 euros se rapportant à l'acquisition d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier sis au Cap d'Agde, au motif que les montants de taxe déductible correspondants n'avaient pas été déclarés dans les délais prévus par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts. Au soutien de ses conclusions tendant au remboursement du crédit de taxe en litige, Mme B se borne à soutenir, dans le délai de recours, qu'elle n'a pas de compétences " dans le domaine de la gestion ", qu'elle ignorait ses obligations déclaratives, que " le logement a eu des retards du fait de la pandémie de COVID ", qu'elle a rencontré des difficultés avec sa banque, " qui ne gérait pas correctement le dossier ", qu'elle n'a " pas compris que c'était le moment de déclarer cela car le logement n'était pas terminé, ni loué " et que " le rejet du remboursement à hauteur de 33 150 euros est extrêmement pénalisant pour [elle] et [la] place dans une situation difficile ". Toutefois, ces circonstances, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, sont dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé du refus de remboursement en litige.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 11 juillet 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,