Société Anonyme Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a municipal decision dated March 16, 2023, which refused the issuance of a building permit for a property, and requested the court to order the issuance of the permit or the reexamination of the application. However, by a subsequent filing on April 24, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings by ordering that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société Anonyme Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim): However, by a subsequent filing on April 24, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings by ordering that the withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société par action simplifiée (SAS) Martek promotion, représentée par Me Savignat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Thiais, a refusé de lui délivrer un permis de construire n°PC09407322C1040 en vue d'une construction sur un terrain situé 58T-60 rue Jean Jaurès ;
2°) d'enjoindre au maire de Thiais de lui délivrer le permis de construire sollicité et en toute état de cause, de réexaminer sa demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la SAS Martek promotion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Martek promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Martek promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Martek promotion.
Fait à Melun, le 28 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,