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2304092 Généré par l'IA

Taxpayer's Payment Difficulty Request Lacking Specific Tax Relief Conclusion Ruled Inadmissible.

Numéro de cause 2304092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the Administrative Tribunal concerning difficulties with paying their 2018 income tax, but the submission lacked any specific conclusions seeking relief from taxation that was allegedly wrongly charged. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must state the conclusions submitted to the judge, and since this filing only detailed payment difficulties without any request for discharge of tax liability, it fell outside the administrative judge's jurisdiction, rendering the claim manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal by order pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer's Payment Difficulty Request Lacking Specific Tax Relief Conclusion Ruled Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must state the conclusions submitted to the judge, and since this filing only detailed payment difficulties without any request for discharge of tax liability, it fell outside the administrative judge's jurisdiction, rendering the claim manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal by order pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable déduction fiscale ordre de paiement production de créance licenciement administratif assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the judge's power to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but the text does not cite a specific legal provision in this article itself.
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2400696
Tax Payment Challenge Dismissed for Inadmissibility
2500468
Failure to State Conclusions in Tax Appeal Dismissed
2202003
Taxpayer's Claim for Income Tax Discharge Dismissed Due to Premature Judicial Action Lacking Prerequisite Administrative Appeal
2203187
Taxpayer's Claim for Tax Assessment Cancellation and Stay of Payment Dismissed for Inadmissibility
2502453
Taxpayer v. Public Finance Administration (Inadmissible Arbitration Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but the text does not cite a specific legal provision in this article itself.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the judge's power to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 13 avril 2023, M. A B saisit le Tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A l'appui de son courrier, M. B évoque les difficultés bancaires qu'il a rencontrées pour le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 2018. Cette requête est dépourvue de conclusions tendant à la décharge d'impositions qui auraient été mises à tort à la charge du requérant. La requête de M. B est ainsi dépourvue de conclusions relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,