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2304092 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit

Numéro de cause 2304092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requesting the issuance of the permit or reconsideration of the application, along with costs under the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of its claim. The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, granted the request and officially noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit: However, the applicant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of its claim. The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, granted the request and officially noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal demande de réexamen administratif qualité pour recourir contre permis retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to officially record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the SAS Martek promotion's appeal.
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24DA02393
Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit
2207885
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2401675
Administrative Appeal Against Withdrawn Building Permit
2304051
Administrative Authority Withdrawal of Building Permit Challenge
2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the SAS Martek promotion's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to officially record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société par action simplifiée (SAS) Martek promotion, représentée par Me Savignat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Thiais a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 094 073 22 C1039 en vue d'une construction sur le terrain situé 58T-60 rue Jean-Jaurès ;

2°) d'enjoindre au maire de Thiais de lui délivrer le permis de construire sollicité et en toute état de cause, de réexaminer sa demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Martek promotion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la SAS Martek promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Martek promotion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Martek promotion.

Fait à Melun, le 28 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,