LLC Property Tax Objection Duplication and Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party representing a limited liability company sought judicial review of a departmental finance directorate's rejection of their 2021 property tax objection, filed on July 26, 2023; however, the court determined that the submitted petition was actually a memorandum pertaining to a prior, already registered request filed on February 24, 2023, and therefore ordered the administrative cancellation of the current, duplicate request while directing that the filed documents be transferred to the record of the earlier case.
Regeste Legislator
Généré par l'IALLC Property Tax Objection Duplication and Transfer: La production enregistrée le 26 juillet 2023, sous le n° 2304091, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 février 2023 sous le n° 2301049.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal (radiation) of the specific claim (requête) from the court's register, which is the main procedural outcome of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B représentant la SARL ADR 82 demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 février 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Dordogne a rejeté sa réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production enregistrée le 26 juillet 2023, sous le n° 2304091, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 février 2023 sous le n° 2301049.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2304091 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n° 2301049.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête n° 2304091 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,