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2304090 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2304090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund that denied a debt forgiveness request concerning an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thus formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thus formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the claim.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité perte de soutien renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim in an order.
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2203786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions
2501528
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision
2203445
Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision
2117686
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2206310
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Family Allowance Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé de remise de dette pour son indu de prime d’activité, et de lui accorder la remise de cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,