Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review for Wildlife Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel the prefect to release documents concerning captive wild animals at a specific park, arguing the refusal to communicate the documents, related to public access rights, constituted a manifest error given administrative guidance; however, the court issued an order acknowledging the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review for Wildlife Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim by the association.
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande présentée le 19 juillet 2023 et tendant à la communication de documents relatifs à la détention de faune sauvage en captivité au sein du parc animalier de Saint-Léger en Bray ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de faire droit à cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Elle soutient que :
- le document qu'elle sollicite est communicable en application des articles L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-1 du code de l'environnement ;
- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de l'association One Voice de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 29 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.