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2304090 Généré par l'IA

Litigant's Unconditional Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision and Back Payment

Numéro de cause 2304090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision awarding a new indicative bonus (NBI) starting in 2019 and demanding payment of the NBI for the prior year, but subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the litigant's unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision and Back Payment: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the litigant's unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation action en paiement paiement de l'arriéré prime de salaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2300687
Withdrawal of Litigation Following Annulment Request
2103426
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2407057
Withdrawal of Municipal Termination Indemnity Action
2200635
Claimant Withdraws Annulment and Damages Suit Against Municipality
2204849
Municipality Decision Annulment Request Withdrawal Formalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Avignon lui a attribué le bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés à compter du 1er janvier 2019 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Avignon de lui verser la NBI pour la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 6 janvier 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier