Dismissal for Failure to Regularize Attachment of Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order regarding a debt and requested a reduction and installment plan for payment, but despite being formally requested by the court to regularize the filing by producing the contested decision, which was sent to the last known address and returned as unclaimed, the individual failed to comply. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the required regularization, necessary to cover the defect of inadmissibility stemming from the failure to attach the contested decision pursuant to Article R. 412-1, was not completed within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Attachment of Contested Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the required regularization, necessary to cover the defect of inadmissibility stemming from the failure to attach the contested decision pursuant to Article R. 412-1, was not completed within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible and not regularized within the prescribed time limit.
This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement to enclose the contested decision, which led to the finding of inadmissibility addressed in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 10 août 2023, M. A C forme opposition à la contrainte n°ES322300307 émise par Pôle Emploi et demande une réduction et un échelonnement du paiement de sa dette.
Une demande de régularisation a été adressée le 17 août 2023 à M. C, notamment aux fins de production dans le délai d'un mois de la décision ou de l'acte qu'il entend attaquer.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai d'un mois, de la décision qu'il entend attaquer, M. C, auquel a été notifiée le 17 août 2023 à l'adresse indiquée par ses soins dans sa requête, une demande de régularisation par lettre recommandée avec avis de réception et qui a été retournée à l'expéditeur revêtue de la mention " Pli avisé et non réclamé ", n'a pas produit la copie de cette décision. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nice, le 13 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.