Company v. Nanterre Tax Authority (Parking Surface Tax Abandonment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la SCI du 40 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, pour un montant de 4 870 euros, de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé 40, rue Jean-Jacques Rousseau à Nanterre ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à SCI DU 40 RUE

JEAN-JACQUES ROUSSEAU le 4 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 15 avril 2025 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Le délai de quarante jours imparti à la SCI du 40 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SCI du 40 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU doit, en vertu des dispositions,

ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du 40 RUE

JEAN-JACQUES ROUSSEAU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 40 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.