Jurisdictional Dispute Over Correction of Death Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial intervention to correct the registered place of death for their mother, asserting the official declaration incorrectly listed the location as being in one commune when the actual death occurred in a neighboring one. The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the functioning of civil status services and the accuracy of death declarations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Correction of Death Certificate: The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the functioning of civil status services and the accuracy of death declarations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request because the administrative jurisdiction is deemed incompetent.
This article grants the administrative tribunal president the power to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 20 avril 2023, M. B A demande au Tribunal d'intervenir afin que le lieu de décès de sa mère soit modifié ainsi que la déclaration en mairie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. M. A conteste le lieu de décès de sa mère au motif que la déclaration de décès porte l'adresse du centre médical situé route de Grenoble à Briançon alors que le bâtiment Chantoiseau dans lequel elle est décédée se situe sur la commune de Saint-Chaffrey. Cette demande met en cause le fonctionnement des services de l'état civil des personnes, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relèvent en conséquence de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 11 août 2023
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,