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2304089 Généré par l'IA

Taxpayer's Emergency Relief Request Dismissed for Lack of Specificity and Urgency

Numéro de cause 2304089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought urgent relief under the freedom of emergency procedure after being informed by a tax agent that she owned no real property, stating her intention to relocate and her need for funds to achieve this goal. The court dismissed the request because the applicant failed to specify any measure sought, did not invoke any situation of urgency, and did not allege any serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom, as required by the relevant articles of the Code of Administrative Justice for granting relief under this procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Taxpayer's Emergency Relief Request Dismissed for Lack of Specificity and Urgency: The court dismissed the request because the applicant failed to specify any measure sought, did not invoke any situation of urgency, and did not allege any serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom, as required by the relevant articles of the Code of Administrative Justice for granting relief under this procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence déduction fiscale fonds de secours procédure fiscale dérogation en cas d'état d'urgence aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision defines the grounds for ordering measures in summary proceedings for the protection of a fundamental freedom, the lack of which justified the rejection.
Article L. 522-3 du même code
This provision was used to justify the rejection of the request by the summary judge because it was manifestly unfounded.
Généré par l'IA
2405474
Application for Emergency Relief Dismissed for Lack of Legal Basis and Urgency
2417741
Petitioner's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Unclear Submissions and Scope Overreach
2223078
Petition Dismissed for Lack of Specificity in Emergency Relief Request
2401360
Failure to Specify Legal Basis in Urgent Administrative Relief Request
2521270
Dismissal of Emergency Relief Request Lacking Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

This provision was used to justify the rejection of the request by the summary judge because it was manifestly unfounded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision defines the grounds for ordering measures in summary proceedings for the protection of a fundamental freedom, the lack of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme A C saisit le juge du référé liberté.

Elle soutient que :

- un agent du centre des finances publiques de Grenoble l'a informée qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien immobilier ;

- elle souhaite s'installer en Corse ;

- elle aura besoin d'argent pour réaliser son projet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme C indique saisir le juge du référé liberté. Toutefois, elle se borne dans sa requête à faire allusion à un différend avec l'administration des impôts. Elle ne précise pas quelle mesure elle souhaite voir ordonner par le juge des référés, elle n'invoque aucune situation d'urgence et ne se prévaut d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Grenoble, le 28 juin 2023.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.