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2304088 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid

Numéro de cause 2304088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €4,000 in energy transition aid ("MaPrimeRénov'") from the National Housing Agency, plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave formal notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid: The court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave formal notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais de logement frais administratifs indemnité pour changement d'occupation indemnité de réinstallation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the award of costs (frais irrépétibles), which was requested by the applicant, although the dispositive only rules on the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
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2402635
Plaintiff Withdraws Appeal for Energy Transition Aid
2403482
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2304087
Applicant Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402414
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the award of costs (frais irrépétibles), which was requested by the applicant, although the dispositive only rules on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Cabinet Pitcher avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 27 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.