Municipality v. Mobile Network Operator (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit refusal by a municipality to issue a certificate of non-opposition regarding a prior declaration for installing a mobile phone relay station, while also requesting costs under the administrative justice code. The court issued an order because the company formally and purely withdrew its entire claim in the proceedings, allowing the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing the acknowledgment of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Mobile Network Operator (Withdrawal of Claim): The court issued an order because the company formally and purely withdrew its entire claim in the proceedings, allowing the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing the acknowledgment of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the application by order.
This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive does not rule on it as the case was closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de lui délivrer un certificat de non opposition implicite concernant le dossier de déclaration préalable déposé le 4 novembre 2022 relatif à l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 3, rue de l'Avenir, sur le territoire de sa commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 août 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 2 août 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Noisy-le-Sec.
Fait à Montreuil, le 17 août 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.