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2304088 Généré par l'IA

Failure to Specify Legal Basis for Expedited Residency Permit Order

Numéro de cause 2304088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order from the administrative judge compelling the prefect to accelerate the processing of their residency permit or extension application, but the court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to specify the legal basis (specifically, Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) under which the urgent relief was sought, a procedural requirement for consideration by the summary judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Specify Legal Basis for Expedited Residency Permit Order: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) under which the urgent relief was sought, a procedural requirement for consideration by the summary judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité principe de la célérité détermination du domicile civil retard injustifié cause de l'obligation examen des candidatures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure under which the court rejects the request as inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
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2501630
Dismissal for Failure to Specify Expedited Procedure in Residence Permit Appeal
2403728
Administrative Court Refuses Expedited Residence Permit Order Due to Unproven Urgency
2410339
Litigant Fails to Establish Urgency for Compelling Residency Permit Extension Issuance
2405718
Expedited Order Refused for Residence Permit Application Without Demonstrated Urgency
2413205
Failure to State Legal Grounds in Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure under which the court rejects the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B demande au juge des référés d'intervenir auprès du préfet des Yvelines afin de favoriser le traitement accéléré de son dossier de titre de séjour ou de prolongation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, M. B se borne à faire valoir l'urgence de sa situation, mais il ne précise pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles sa requête est présentée. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles le 24 mai 2023,

Le juge des référés,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2044088