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2304088 Généré par l'IA

Detainee Sentence Calculation Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2304088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee incarcerated in a correctional facility filed an urgent request with the administrative tribunal, asserting his detention was arbitrary and illegal due to errors by the prison administration in applying his sentence reductions. The court dismissed the request, reasoning that a challenge concerning the calculation and application of sentence reductions falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Detainee Sentence Calculation Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the request, reasoning that a challenge concerning the calculation and application of sentence reductions falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts administration pénitentiaire compétences exclusives objet du litige allégement de peine demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the applicant's request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2207456
Detainee's Petition on Sentence Execution Date Dismissed for Lack of Jurisdiction
2400965
Detainee Transfer Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court Authority
2510828
Detainee v. Minister of Justice (Exceptional Sentence Reduction Jurisdiction)
2204087
Detainee's Summary Proceeding for Sentence Reduction and Damages Dismissed for Lack of Jurisdiction
05-83796
Detainee Appeal Inadmissible; Prosecutor Appeal Upheld Regarding Detention Period Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the applicant's request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 26 avril 2023, M. A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, saisit le Tribunal " d'une requête en référé " pour détention arbitraire et illégale compte tenu des erreurs commises par l'administration pénitentiaire dans l'application de ses réductions de peine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. A l'appui de sa requête, M. B, détenu au centre de détention de Salon-de-Provence, sollicite la correction des erreurs résultant de l'absence de prise en compte des remises de peines qui lui ont été accordées et fait valoir que sa détention est en conséquence arbitraire. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle contestation et la demande de M. B est ainsi portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la demande de M. B en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Le greffier,