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2304087 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2304087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought payment of €4,000 in a specific energy transition grant, plus €1,500 in legal costs, from the national housing agency after the grant was initially awarded in August 2021. However, the applicant subsequently filed a formal declaration completely withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record pure and simple renunciations of proceedings, issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: However, the applicant subsequently filed a formal declaration completely withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record pure and simple renunciations of proceedings, issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative frais de logement retrait de l'assistance judiciaire ordre de paiement indemnité pour changement d'occupation indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to grant the discontinuance (désistement) of the proceedings.
Généré par l'IA
2403482
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2309218
Withdrawal of Action for Energy Transition Grant
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2402414
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402413
Withdrawal of Action for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to grant the discontinuance (désistement) of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 11 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.