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2304087 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision

Numéro de cause 2304087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petition was filed seeking judicial assistance following the termination of a municipal contract, but the court dismissed the request by order because the filing lacked specific conclusions directed against a prior administrative decision, rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required elements of a petition and the conditions for the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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licenciement administratif résiliation de contrat retrait de la requête incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 421-1 du même code
The court implicitly relies on this rule in its reasoning to establish the inadmissibility (lack of a contested decision), although the final orders only cite Article 1st.
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2409439
Petition Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2303283
Municipality Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2407185
Petition Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 421-1 du même code

The court implicitly relies on this rule in its reasoning to establish the inadmissibility (lack of a contested decision), although the final orders only cite Article 1st.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B demande l'aide du tribunal suite à la fin de son contrat à la mairie de la Courneuve.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. B, qui tend à obtenir l'aide du tribunal suite à la fin de son contrat à la mairie de la Courneuve, est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.