Visa Refusal Challenge Struck as Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nantes addressed a referral concerning a challenge by two individuals against the implicit rejection by the appeals commission of a visa refusal for a short-stay visa issued by French consular authorities. The court ordered the administrative procedure registered under the new number to be struck from the registry and joined with a previously filed, identical request under an existing case number, because the current submission constituted a duplicate of the earlier filed case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Visa Refusal Challenge Struck as Duplicate Filing: The court ordered the administrative procedure registered under the new number to be struck from the registry and joined with a previously filed, identical request under an existing case number, because the current submission constituted a duplicate of the earlier filed case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the case file from the register to be joined with another case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 mars 2023, enregistrée le 21 mars 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par Mme D et Mme B veuve D.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 février 2023, Mme A D et Mme C B veuve D contestent la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme B veuve D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée enregistrée sous le numéro 2304086, constitue en réalité le double de la requête numéro 2300742, enregistrée au greffe du tribunal le 11 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2300742. Par suite, la requête numéro 2304086 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2300742.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304086 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2300742.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Mme C B veuve D.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.
La présidente,
S. RIMEU