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2304085 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Subsequent Authorization for Change of Use

Numéro de cause 2304085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from July 5, 2023, that refused authorization to change the use of a residential property into furnished tourist accommodation, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim because the municipality subsequently issued an authorization for the change of use on August 30, 2024, and the litigant formally declared a complete and unconditional withdrawal of all requests on December 6, 2024, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Subsequent Authorization for Change of Use: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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changement d'affectation retrait de la requête contrôle juridictionnel affectation résidentielle retrait de l'autorisation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
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2405739
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Temporary Change of Use
2304704
Petitioner Withdraws Appeal of Denied Use Change Request
2302726
Acceptance of Unopposed Withdrawal of Property Use Change Authorization Annulment Action
2306028
Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Residential Extension
2301694
Withdrawal of Claim Following Grant of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article reflects the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B, représentée par Me Diaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 23 S0761 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 45 rue Clément Roassal, L'Estérel, 5ème étage, lot n°67, à Nice ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer sa demande d'autorisation d'usage de son local d'habitation en meublé touristique, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 novembre 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 23 S0761 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 45 rue Clément Roassal, L'Estérel, 5ème étage, lot n°67, à Nice. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° US 06088 24 S1261 du 30 août 2024, le maire de la commune de Nice a autorisé le changement d'usage du local d'habitation, objet du litige. Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.