Withdrawal of Building Permit Annulment Case Following Voided Sale Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sought the annulment of a municipal decision from March 3, 2023, which suspended the processing of their building permit application for two years, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, arguing they had the standing and interest to sue; however, they subsequently informed the court that a prerequisite sale agreement had become void, leading them to formally and unconditionally withdraw their entire claim, which the court accepted by issuing an order giving effect to the withdrawal pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Case Following Voided Sale Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. D A et Mme C B épouse A, représentés par Me Mazars, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de sursis à statuer prise par le maire de la commune de Cahors, en date du 3 mars 2023, suspendant l'instruction de leur demande de permis de construire déposée le 13 février 2023 sous le n° PC 0460422390009, pour une durée de deux ans ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 18 juin 2023, du recours gracieux qu'ils ont formé contre la décision du 3 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Cahors de procéder à un nouvel examen de leur dossier et leur délivrer l'autorisation sollicitée ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cahors la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Me Mazars informe le tribunal que la promesse de vente intervenue le 18 janvier 2023 a été déclarée caduque. M. et Mme A n'ayant plus qualité et intérêt à agir, ils déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C A, et à la commune de Cahors.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,