Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304083 Généré par l'IA

Claimant v. National Office for Veterans and War Victims: Duplicative Petition Removal

Numéro de cause 2304083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the national office for veterans and war victims that rejected their application for aid under a specific decree, asserting that the office erred by referencing the father's name instead of the legal representative's grandfather in relation to their stay in internment camps. The Administrative Tribunal of Rouen determined that the instant petition was an exact duplicate of a previously filed petition and, consequently, ordered its removal from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant v. National Office for Veterans and War Victims: Duplicative Petition Removal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304083 présentée par Mme B est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre arrêté du Conseil d'État éloignement retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité production de créance
Généré par l'IA
2300614
Veterans Aid Allocation Duplication Ruling
2301154
Petitioner v. National Office for Veterans and Victims of War (Annulment of Financial Aid Decision)
2202530
Petitioner v. National Office for Veterans and War Victims Financial Aid Decision
2222254
Petitioner Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2304443
Petitioner v. National Office for Veterans and Victims of War (Financial Aid Award)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre portant rejet de sa demande d'admission au bénéfice du dispositif d'aide relevant du décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018.

Elle soutient qu'elle a séjourné dans les camps de Rivesaltes et que l'Office a commis une erreur de traitement de son dossier en se fondant sur le nom de son père et non de son grand-père, représentant légal.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2304007, enregistrée le 10 octobre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2304083 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête n° 2304007, enregistrée le 10 octobre 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304083 présentée par Mme B est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen le 26 octobre 2023.

La présidente de la 4ème Chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.