Referral of Appeal Against Administrative Tribunal Decision to Administrative Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a judgment from the Administrative Tribunal of Marseille that upheld a prefectural decision refusing a residence permit and ordering deportation, filing the subsequent request addressed to the Administrative Court of Appeal of Marseille. The Tribunal, noting that the initial judgment exhausted its jurisdiction in the prior case and that the new filing constituted an appeal against that judgment, reasoned that under the applicable administrative justice code, jurisdiction for appeals against the Marseille Administrative Tribunal’s decisions rests with the Administrative Court of Appeal of Marseille, thus ordering the referral of the file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du code de justice administrative; Referral of Appeal Against Administrative Tribunal Decision to Administrative Court of Appeal: The Tribunal, noting that the initial judgment exhausted its jurisdiction in the prior case and that the new filing constituted an appeal against that judgment, reasoned that under the applicable administrative justice code, jurisdiction for appeals against the Marseille Administrative Tribunal’s decisions rests with the Administrative Court of Appeal of Marseille, thus ordering the referral of the file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille.
The court applied this article to justify the transmission of the file to another jurisdiction (the administrative court of appeal).
Cited in the reasoning to establish that the filing was in fact an appeal, which falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Court of Appeal of Marseille for handling the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, conteste le jugement n° 2210863 du 28 mars 2023 par lequel la septième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice, et Toulon () ".
3. Par une requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2022 sous le n° 2210863, M. A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal a rejeté cette requête. Par requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 avril 2023 sous le n° 2304082, adressée à la cour administrative d'appel de Marseille, M. A, demande l'annulation de ce jugement. Toutefois, le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2210863, cette nouvelle requête constitue en réalité une requête d'appel en vue de contester le jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal administratif de Marseille. En vertu des dispositions précitées des articles R. 811-1 et R. 221-7 du code de justice administrative, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que l'indique d'ailleurs le courrier de notification du jugement précité. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette cour, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 mai 2023.
La présidente du tribunal,
signé
P. Rouselle.