Petitioner's Withdrawal of Asylum Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of exceptional residency status and compel the issuance of a temporary residence permit based on private and family life, or alternatively, a re-examination of the situation, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire claim. The administrative tribunal, referencing the relevant procedural code allowing presidents to record withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case by formally recording the petitioner's abandonment of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Asylum Claim: The administrative tribunal, referencing the relevant procedural code allowing presidents to record withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case by formally recording the petitioner's abandonment of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the president to record the withdrawal of the action in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 12 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304077