Petitioner v. Prefecture (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing an appointment and requested an order compelling the prefect to schedule a meeting, arguing that the refusal was unlawful; however, the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise on the date of the challenged decision, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefecture (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order: transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This provision is cited, along with R. 351-3, to justify the referral based on territorial competence (Yvelines being under Versailles' jurisdiction, while the domicile was in Val-d'Oise, under Cergy-Pontoise's jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Boamah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus d'octroi de rendez-vous du 8 mars 2022 par le préfet des Yvelines ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'État ou une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Cergy, dans le département du Val-d'Oise dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon