Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for facade modifications, the construction of an 18m² in-ground pool, and an 8m² technical/wood shed on a specific property. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice for accepting simple and unqualified requests for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Challenge Upheld: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice for accepting simple and unqualified requests for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the claim.
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme D C doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. B en vue de la modification de façades de la maison existante, la construction d'une piscine enterrée de 18 m² et d'un local technique/abri bois de 8 m² sur un terrain situé 17 bis avenue du Capitaine A.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Mme C, par son mémoire enregistré le 15 septembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Lège-Cap Ferret et à M. E B.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier