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2304074 Généré par l'IA

Naturalization Denial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2304074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an implicit decision denying their request for French naturalization, but the administrative tribunal ruled the request inadmissible and rejected it via ordinance because the initial application failed to present any legal grounds or arguments, violating the requirement under administrative justice code provisions, and was not subsequently remedied within the statutory appeal deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A épouse B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Naturalization Denial Review Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel naturalisation facilitée droit de cité motif de révision examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme D épouse B ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme A épouse B est rejetée
This order dismisses the request made by the applicant.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
The court cited this provision to establish that the request lacked the statement of facts and grounds, justifying its rejection.
Généré par l'IA
2113233
Judicial Review of Implicit Rejection of Naturalization Application Based on Insufficient French Proficiency
2503170
Naturalization Judicial Review Inadmissibility for Failure to Annex Required Administrative Decisions
23NT03148
Naturalization Inadmissibility Appeal Dismissal
2103743
Naturalization Inadmissibility and Assimilation Assessment Appeal Dismissal
1913533
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

This order dismisses the request made by the applicant.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

The court cited this provision to establish that the request lacked the statement of facts and grounds, justifying its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 21 mars 2023, Mme D épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite lui refusant la naturalisation française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme D épouse B ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, qui a couru au plus tard à compter de son introduction, elle est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Strasbourg, le 3 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,